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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SARL CHOLAT PÉPINIÈRES

PRÉAMBULE

Les conditions de vente ci-dessous, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes les ventes auprès des arboriculteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs, … réputés être de compétence technique équivalente aux vendeurs.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions de vente qui figurent au catalogue et sur les factures.

COMMANDES

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production.

Elles pourront donc être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par les Pépinières CHOLAT, en cas de production déficitaire ou nulle.

Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure telles que :

Intempéries, gelées, grêle ou autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires.

Impossibilité d’un transport normal compatible avec la nature du produit.

Grève ou tout autre trouble social, Incendie etc….

Il en sera de même lorsque les Pépinières CHOLAT seront conduites à détruire partiellement ou totalement leur production pour toute cause légitime afférente à la nature du produit.

En cas de livraison partielle ou de non-livraison résultant des causes susmentionnées, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement) en le faisant explicitement connaître aux Pépinières CHOLAT par lettre recommandée avec AR, dans un délai de six jours ouvrables suivant la date où il aura eu connaissance de la difficulté.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l’acompte versé sera remboursé à l’acheteur, s’il reste au crédit de son compte un solde provenant de cet acompte.

Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due par les Pépinières CHOLAT.

Les acomptes versés par l’acheteur à la commande ne sont pas productifs d’intérêts.

A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

PRIX

Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix des Pépinières CHOLAT sont ceux de son dernier tarif en vigueur à la date de livraison effective.

Cependant, les prix indiqués dans le catalogue sont purement indicatifs et peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente.

Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison.

Les tarifs des Pépinières CHOLAT s’entendent hors taxe en Euros, franco ou départ, selon conditions stipulées sur confirmation de commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les acheteurs avec lesquels les Pép. CHOLAT sont déjà en relation d’affaires, les factures peuvent, avec l’accord des Pépinières CHOLAT, être réglées à trente jours suivant la fin du mois de livraison.

Au-delà de ce délai ou du délai convenu par accord particulier, le non-respect de l’échéance convenue entraîne l’application des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, au-delà d’un délai de trente jours après la date de règlement prévu, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant du règlement

Le paiement doit être effectué au domicile ou principal établissement des Pép. CHOLAT.

En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit devenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement sus-indiquées.

Le refus d’acceptation des traites après livraison des marchandises entraîne pour l’acheteur l’application du paiement comptant ainsi que des frais et agios.

En cas de règlement par traites au-delà de 30 jours ou du délai convenu par accord particulier, tous les frais et agios qui en résultent seront à la charge de l’acheteur tiré. Entre professionnels, tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. (Décret du 2 octobre 2012)

CONDITIONS DE LIVRAISON

Si les Pép. CHOLAT n’ont pas été payées d’une livraison précédente dans le délai convenu, elles peuvent, après mise en demeure de l’acheteur, suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement du prix.

EXPÉDITIONS

Les prix H.T. sont établis pour marchandises prises à notre établissement, chargées sur camion.

Sauf accord particulier entre les Pépinières CHOLAT et l’acheteur, les frais de conditionnement et de transport sont facturés en sus.

Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les Pépinières CHOLAT ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours du transport.

L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu contractuellement. Toutefois, l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.

En fonction des contraintes techniques ou météorologiques qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report ou fractionnement.

A défaut d’accord particulier, la livraison à lieu au domicile ou au principal établissement de l’acheteur.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la qualité de la marchandise livrée doit être notifiée aux Pépinières CHOLAT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

Toute réclamation portant sur l’authenticité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant immédiatement suite à la date de la livraison (première période végétative permettant de vérifier la non-conformité variétale)

GARANTIES

Les Pépinières CHOLAT garantissent à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production.

Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier selon les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, les Pépinières CHOLAT ne peuvent par apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement des produits livrés.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité des Pépinières CHOLAT, en cas d’erreur ou de vices – reconnus ou établis – ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non-développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladie connues au jour de la livraison) dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts et autres indemnités.

Les Pépinières CHOLAT ne sauraient être tenues responsables des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.

GARANTIES ACCORDÉES UNIQUEMENT AUX PARTICULIERS : LES VÉGÉTAUX SONT GARANTIS JUSQU’AU MOIS DE JUIN QUI SUIT LA DATE DE VENTE – LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES VÉGÉTAUX QUI AURAIENT SUBI UN PRÉJUDICE EXCEPTIONNEL : GRÊLE – GEL – SÉCHERESSE – INONDATION – INCENDIE …. LA GARANTIE EST LIMITÉE AU REMPLACEMENT DU OU DES VÉGÉTAUX SUR PRÉSENTATION DE LA FACTURE RÉGLÉE ET DU VÉGÉTAL MORT.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Pépinières CHOLAT se réservent la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions légales applicables en la matière (loi DUBOUCHET sur la réserve de propriété, J.O. du 13 mai 1980)

Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

COMPÉTENCE

En cas de litige, seul est compétent le tribunal de CHAMBERY, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion du contrat de vente seront du ressort des tribunaux de Chambéry, qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.